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N-3 - Loi sur le notariat

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Avant son inscription au tableau, le notaire doit déposer au bureau du secrétaire de l’Ordre une déclaration dans laquelle il indique l’adresse de son domicile professionnel ainsi que l’adresse de tout autre lieu où il entend exercer sa profession. Le notaire doit informer le secrétaire de l’Ordre de tout changement à cet égard dans les 15 jours de la date où il survient.
Avant d’être inscrit au tableau, un notaire doit également prêter serment.
Ce serment doit être reçu par un juge de la Cour supérieure, le président de l’Ordre ou un notaire désigné par ce dernier.
2000, c. 44, a. 25.
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