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N-3 - Loi sur le notariat

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le siège de l’Ordre est situé à l’endroit déterminé par règlement du Conseil d’administration pris en application du paragraphe f de l’article 93 du Code des professions (chapitre C-26).
2000, c. 44, a. 2; 2008, c. 11, a. 212.
2. Le siège de l’Ordre est situé à l’endroit déterminé par règlement du Bureau pris en application du paragraphe f de l’article 93 du Code des professions (chapitre C-26).
2000, c. 44, a. 2.
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