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N-3 - Loi sur le notariat

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Le notaire peut aussi se désigner comme conseiller juridique ou comme «title attorney» et, sous réserve de l’article 13.1, faire précéder son nom du mot «Maître» ou des abréviations «Mtre» ou «Me».
Pour les fins des déclarations sous serment destinées à servir en dehors du Québec, le notaire peut se désigner comme notaire public.
2000, c. 44, a. 19; 2023, c. 23, a. 27.
19. Le notaire peut aussi se désigner comme conseiller juridique ou comme «title attorney» et faire précéder son nom du mot «Maître» ou des abréviations «Mtre» ou «Me ».
Pour les fins des déclarations sous serment destinées à servir en dehors du Québec, le notaire peut se désigner comme notaire public.
2000, c. 44, a. 19.
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