N-3 - Loi sur le notariat

Article 18 Versions de la disposition

2020-05-01

18. Demeure assujetti aux dispositions du Code des professions (chapitre C-26) et de la présente loi le notaire:

a)  qui agit à titre d’arbitre, de médiateur ou de planificateur successoral;

b)  qui, dans l’exercice de ses fonctions, est partie en tant qu’intermédiaire à un contrat de courtage immobilier visé par la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2), se livre à une opération de courtage relative à un prêt garanti par hypothèque immobilière visée par la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) ou à des activités en valeurs mobilières pour lesquelles il bénéficie d’une dispense d’inscription prévue par la Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01) ou par la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) ou l’un de leurs règlements.

2000, c. 44, a. 18; 2006, c. 50, a. 135; 2009, c. 58, a. 90; 2018, c. 23, a. 780.

2018-07-13

18. Demeure assujetti aux dispositions du Code des professions (chapitre C-26) et de la présente loi le notaire:

a)  qui agit à titre d’arbitre, de médiateur ou de planificateur successoral;

b)  qui, dans l’exercice de ses fonctions, est partie en tant qu’intermédiaire à un contrat de courtage immobilier visé par la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2), se livre à une opération de courtage relative à un prêt garanti par hypothèque immobilière visée par la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) ou à des activités en valeurs mobilières pour lesquelles il bénéficie d’une dispense d’inscription prévue par la Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01) ou par la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) ou l’un de leurs règlements.

2000, c. 44, a. 18; 2006, c. 50, a. 135; 2009, c. 58, a. 90; 2018, c. 23, a. 780.

Le paragraphe b de cet article doit, pour la période du 13 juillet 2018 au 1er mai 2020, se lire en remplaçant «la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2)» par «cette loi».

2009-12-04

18. Demeure assujetti aux dispositions du Code des professions (chapitre C-26) et de la présente loi le notaire:

a)  qui agit à titre d’arbitre, de médiateur ou de planificateur successoral;

b)  qui, dans l’exercice de ses fonctions, se livre à une opération de courtage immobilier, tel que prévu à la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1) ou à des activités en valeurs mobilières pour lesquelles il bénéficie d’une dispense d’inscription prévue par la Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01) ou par la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) ou l’un de leurs règlements.

2000, c. 44, a. 18; 2006, c. 50, a. 135; 2009, c. 58, a. 90.

2006-12-14

18. Demeure assujetti aux dispositions du Code des professions (chapitre C-26) et de la présente loi le notaire:

a)  qui agit à titre d’arbitre, de médiateur ou de planificateur successoral;

b)  qui, dans l’exercice de ses fonctions, se livre à une opération de courtage immobilier, tel que prévu à la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1) ou à des activités en valeurs mobilières pour lesquelles il bénéficie d’une dispense d’inscription prévue par la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) ou l’un de ses règlements.

2000, c. 44, a. 18; 2006, c. 50, a. 135.

2002-01-01

18. Demeure assujetti aux dispositions du Code des professions (chapitre C-26) et de la présente loi le notaire:

a)  qui agit à titre d’arbitre, de médiateur ou de planificateur successoral;

b)  qui, dans l’exercice de ses fonctions, se livre à une opération de courtage immobilier, tel que prévu à la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1) ou à des activités en valeurs mobilières pour lesquelles il bénéficie d’une dispense d’inscription prévue par la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1).

2000, c. 44, a. 18.