N-3 - Loi sur le notariat

Article 16 Versions de la disposition

2023-10-24

16. Aucune des dispositions de l’article 15 ne doit être interprétée comme limitant ou restreignant:

1°  les droits spécifiquement définis et donnés à toute personne par toute loi d’ordre public ou privé;

2°  les droits conférés aux avocats et aux avocats à la retraite par la Loi sur le Barreau (chapitre B-1);

3°  les droits des membres de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, dans les limites prévues par la Loi sur les comptables professionnels agréés (chapitre C-48.1), de donner des avis et des consultations sur toute question d’ordre financier, administratif ou fiscal, de préparer et de soumettre, à qui de droit, des projets d’administration, d’organisation et de réorganisation financières ou fiscales, de préparer et de soumettre des études, états, rapports ou déclarations de même nature, y compris les rapports d’impôts de tous genres, de discuter avec toutes personnes ayant autorité en la matière de toutes cotisations en matière d’impôt de nature quelconque, de même que de préparer et donner avis d’appel au ministre du Revenu du Québec et au ministre du Revenu national du Canada et de discuter avec eux et les fonctionnaires de leurs ministères du bien-fondé des cotisations imposées à leurs clients en matière d’impôt;

4°  le droit des secrétaires ou secrétaires adjoints des personnes morales de rédiger des procès-verbaux des assemblées d’administrateurs ou d’actionnaires et tous autres documents qu’ils sont autorisés à rédiger par les lois fédérales ou provinciales;

5°  le droit du notaire à la retraite de poser les actes visés à l’article 13.1.

2000, c. 44, a. 16; 2012, c. 11, a. 29; 2023, c. 23, a. 26.

2012-05-16

16. Aucune des dispositions de l’article 15 ne doit être interprétée comme limitant ou restreignant:

1°  les droits spécifiquement définis et donnés à toute personne par toute loi d’ordre public ou privé;

2°  les droits conférés aux avocats par la Loi sur le Barreau (chapitre B-1);

3°  les droits des membres de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, dans les limites prévues par la Loi sur les comptables professionnels agréés (chapitre C-48.1), de donner des avis et des consultations sur toute question d’ordre financier, administratif ou fiscal, de préparer et de soumettre, à qui de droit, des projets d’administration, d’organisation et de réorganisation financières ou fiscales, de préparer et de soumettre des études, états, rapports ou déclarations de même nature, y compris les rapports d’impôts de tous genres, de discuter avec toutes personnes ayant autorité en la matière de toutes cotisations en matière d’impôt de nature quelconque, de même que de préparer et donner avis d’appel au ministre du Revenu du Québec et au ministre du Revenu national du Canada et de discuter avec eux et les fonctionnaires de leurs ministères du bien-fondé des cotisations imposées à leurs clients en matière d’impôt;

4°  le droit des secrétaires ou secrétaires adjoints des personnes morales de rédiger des procès-verbaux des assemblées.

2000, c. 44, a. 16; 2012, c. 11, a. 29.

2002-01-01

16. Aucune des dispositions de l’article 15 ne doit être interprétée comme limitant ou restreignant:

1°  les droits spécifiquement définis et donnés à toute personne par toute loi d’ordre public ou privé;

2°  les droits conférés aux avocats par la Loi sur le Barreau (chapitre B-1);

3°  les droits des comptables reconnus par la Loi sur les comptables agréés (chapitre C-48) ou par le Code des professions (chapitre C-26), dans les limites de ces lois, de donner des avis et des consultations sur toute question d’ordre financier, administratif ou fiscal, de préparer et de soumettre, à qui de droit, des projets d’administration, d’organisation et de réorganisation financières ou fiscales, de préparer et de soumettre des études, états, rapports ou déclarations de même nature, y compris les rapports d’impôts de tous genres, de discuter avec toutes personnes ayant autorité en la matière de toutes cotisations en matière d’impôt de nature quelconque, de même que de préparer et donner avis d’appel au ministre du Revenu du Québec et au ministre du Revenu national du Canada et de discuter avec eux et les fonctionnaires de leurs ministères du bien-fondé des cotisations imposées à leurs clients en matière d’impôt;

4°  le droit des secrétaires ou secrétaires adjoints des personnes morales de rédiger des procès-verbaux des assemblées.

2000, c. 44, a. 16.