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N-3 - Loi sur le notariat

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le notaire est un conseiller juridique et collabore à l’administration de la justice.
Le notaire, à l’exclusion du notaire à la retraite, est également un officier public.
2000, c. 44, a. 10; 2023, c. 23, a. 19.
10. Le notaire est un officier public et collabore à l’administration de la justice. Il est également un conseiller juridique.
En sa qualité d’officier public, le notaire a pour mission de recevoir les actes auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité qui s’attache aux actes de l’autorité publique, d’en assurer la date et, s’il s’agit d’actes reçus en minute, d’en conserver le dépôt dans un greffe et d’en donner communication en délivrant des copies ou extraits de ces actes.
2000, c. 44, a. 10.
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