Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

N-2 - Loi sur le notariat

Article 90
Versions de la disposition

Texte complet
90. Les officiers du Conseil d’administration sont autorisés à faire prêter le serment à tout notaire ou à toute autre personne faisant une déclaration qui, en vertu d’une disposition quelconque de la présente loi ou des règlements, doit être appuyée d’un serment, sauf s’il s’agit d’une plainte portée contre un notaire.
1968, c. 70, a. 97; 1973, c. 45, a. 44; 2008, c. 11, a. 212.
90. Les officiers du Bureau sont autorisés à faire prêter le serment à tout notaire ou à toute autre personne faisant une déclaration qui, en vertu d’une disposition quelconque de la présente loi ou des règlements, doit être appuyée d’un serment, sauf s’il s’agit d’une plainte portée contre un notaire.
1968, c. 70, a. 97; 1973, c. 45, a. 44.
© Gouvernement du Québec