Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

N-2 - Loi sur le notariat

Article 82.3
Versions de la disposition

Texte complet
82.3. Le vice-président est élu parmi les représentants des districts électoraux à la majorité des votes exprimés au scrutin secret des membres élus du Conseil d’administration et, le cas échéant, du membre de droit.
1989, c. 33, a. 5; 2008, c. 11, a. 212.
82.3. Le vice-président est élu parmi les représentants des districts électoraux à la majorité des votes exprimés au scrutin secret des membres élus du Bureau et, le cas échéant, du membre de droit.
1989, c. 33, a. 5.
© Gouvernement du Québec