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N-2 - Loi sur le notariat

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Les services professionnels pour lesquels un notaire peut réclamer des honoraires comprennent les voyages, vacations, entrevues, consultations écrites ou verbales, examens de pièces et documents; les notaires ont également droit à des commissions pour la négociation d’emprunts ou de renouvellements d’emprunts, pour la vente de créances, pour la vente ou l’achat d’immeubles; ils ont aussi droit aux commissions ordinairement payées par les courtiers à leurs agents sur les achats et les ventes de valeurs mobilières qu’ils effectuent pour le compte de leurs clients.
1968, c. 70, a. 8; 1994, c. 40, a. 385.
8. Les services professionnels pour lesquels un notaire peut réclamer des honoraires comprennent les voyages, vacations, entrevues, consultations écrites ou verbales, examens de pièces et documents; les notaires ont également droit aux commissions fixées par le tarif pour la négociation d’emprunts ou de renouvellements d’emprunts, pour la vente de créances, pour la vente ou l’achat d’immeubles; ils ont aussi droit aux commissions ordinairement payées par les courtiers à leurs agents sur les achats et les ventes de valeurs mobilières qu’ils effectuent pour le compte de leurs clients.
1968, c. 70, a. 8.
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