N-2 - Loi sur le notariat

Article 75 Versions de la disposition

2008-10-15

75. L’élection du président, du vice-président et des représentants de district se fait à la date et suivant les modalités fixées par règlement adopté en vertu du Code des professions (chapitre C-26).

La durée de leur mandat est fixée par règlement adopté en vertu du Code des professions. La durée du mandat du membre de droit est fixée par règlement du Conseil d’administration.

Aux fins de l’élection des représentants des districts au Conseil d’administration, le Québec est divisé en 17 districts électoraux. Chacun de ces districts porte le nom et comprend le territoire et le nombre de représentants suivants:

1°  district d’Abitibi: le territoire des districts judiciaires d’Abitibi, Rouyn-Noranda et Témiscamingue; 1 représentant;

2°  district d’Arthabaska: le territoire des districts judiciaires d’Arthabaska, Drummond et Frontenac; 1 représentant;

3°  district de Beauharnois-Iberville: le territoire des districts judiciaires de Beauharnois et Iberville; 1 représentant;

4°  district de Bedford: le territoire du district judiciaire de Bedford; 1 représentant;

5°  district de Chambly-Laprairie: le territoire du district judiciaire de Longueuil; 1 représentant;

6°  district de Gaspé: le territoire des districts judiciaires de Bonaventure et Gaspé; 1 représentant;

7°  district de Hull: le territoire des districts judiciaires de Hull et Pontiac; 1 représentant;

8°  district de Joliette: le territoire du district judiciaire de Joliette; 1 représentant;

9°  district de Laval: le territoire du district judiciaire de Laval; 1 représentant;

10°  district de Montréal: le territoire du district judiciaire de Montréal; 5 représentants;

11°  district de Québec-Beauce: le territoire des districts judiciaires de Beauce, Charlevoix, Mégantic, Montmagny et Québec; 4 représentants;

12°  district de Rimouski: le territoire des districts judiciaires de Baie-Comeau, Kamouraska, Mingan et Rimouski; 1 représentant;

13°  district de Saguenay-Lac-St-Jean: le territoire des districts judiciaires d’Alma, de Chicoutimi et Roberval; 1 représentant;

14°  district de Saint-François: le territoire du district judiciaire de Saint-François; 1 représentant;

15°  district de Saint-Hyacinthe-Richelieu: le territoire des districts judiciaires de Richelieu et Saint-Hyacinthe; 1 représentant;

16°  district de Terrebonne: le territoire des districts judiciaires de Labelle et Terrebonne; 1 représentant;

17°  district de Trois-Rivières: le territoire des districts judiciaires de Saint-Maurice et Trois-Rivières; 1 représentant.

Le nom et le territoire de chacun des districts judiciaires sont ceux prévus par l’article 9 de la Loi sur la division territoriale (chapitre D-11) tel qu’il se lit le 22 juin 1989.

1968, c. 70, a. 75; 1973, c. 45, a. 26; 1975, c. 81, a. 58; 1989, c. 33, a. 1; 1994, c. 40, a. 394; 2008, c. 11, a. 212.

1994-10-15

75. L’élection du président, du vice-président et des représentants de district se fait à la date et suivant les modalités fixées par règlement adopté en vertu du Code des professions (chapitre C-26).

La durée de leur mandat est fixée par règlement adopté en vertu du Code des professions. La durée du mandat du membre de droit est fixée par règlement du Bureau.

Aux fins de l’élection des représentants des districts au Bureau, le Québec est divisé en 17 districts électoraux. Chacun de ces districts porte le nom et comprend le territoire et le nombre de représentants suivants:

1°  district d’Abitibi: le territoire des districts judiciaires d’Abitibi, Rouyn-Noranda et Témiscamingue; 1 représentant;

2°  district d’Arthabaska: le territoire des districts judiciaires d’Arthabaska, Drummond et Frontenac; 1 représentant;

3°  district de Beauharnois-Iberville: le territoire des districts judiciaires de Beauharnois et Iberville; 1 représentant;

4°  district de Bedford: le territoire du district judiciaire de Bedford; 1 représentant;

5°  district de Chambly-Laprairie: le territoire du district judiciaire de Longueuil; 1 représentant;

6°  district de Gaspé: le territoire des districts judiciaires de Bonaventure et Gaspé; 1 représentant;

7°  district de Hull: le territoire des districts judiciaires de Hull et Pontiac; 1 représentant;

8°  district de Joliette: le territoire du district judiciaire de Joliette; 1 représentant;

9°  district de Laval: le territoire du district judiciaire de Laval; 1 représentant;

10°  district de Montréal: le territoire du district judiciaire de Montréal; 5 représentants;

11°  district de Québec-Beauce: le territoire des districts judiciaires de Beauce, Charlevoix, Mégantic, Montmagny et Québec; 4 représentants;

12°  district de Rimouski: le territoire des districts judiciaires de Baie-Comeau, Kamouraska, Mingan et Rimouski; 1 représentant;

13°  district de Saguenay-Lac-St-Jean: le territoire des districts judiciaires d’Alma, de Chicoutimi et Roberval; 1 représentant;

14°  district de Saint-François: le territoire du district judiciaire de Saint-François; 1 représentant;

15°  district de Saint-Hyacinthe-Richelieu: le territoire des districts judiciaires de Richelieu et Saint-Hyacinthe; 1 représentant;

16°  district de Terrebonne: le territoire des districts judiciaires de Labelle et Terrebonne; 1 représentant;

17°  district de Trois-Rivières: le territoire des districts judiciaires de Saint-Maurice et Trois-Rivières; 1 représentant.

Le nom et le territoire de chacun des districts judiciaires sont ceux prévus par l’article 9 de la Loi sur la division territoriale (chapitre D-11) tel qu’il se lit le 22 juin 1989.

1968, c. 70, a. 75; 1973, c. 45, a. 26; 1975, c. 81, a. 58; 1989, c. 33, a. 1; 1994, c. 40, a. 394.

1990-01-01

75. L’élection du président, du vice-président et des représentants de district se fait à la date et suivant les modalités fixées par règlement adopté en vertu du paragraphe 4° du deuxième alinéa de l’article 93.

La durée de leur mandat et de celui du membre de droit est fixée par règlement adopté en vertu des paragraphes 4° et 5° du deuxième alinéa de l’article 93.

Aux fins de l’élection des représentants des districts au Bureau, le Québec est divisé en 17 districts électoraux. Chacun de ces districts porte le nom et comprend le territoire et le nombre de représentants suivants:

1°  district d’Abitibi: le territoire des districts judiciaires d’Abitibi, Rouyn-Noranda et Témiscamingue; 1 représentant;

2°  district d’Arthabaska: le territoire des districts judiciaires d’Arthabaska, Drummond et Frontenac; 1 représentant;

3°  district de Beauharnois-Iberville: le territoire des districts judiciaires de Beauharnois et Iberville; 1 représentant;

4°  district de Bedford: le territoire du district judiciaire de Bedford; 1 représentant;

5°  district de Chambly-Laprairie: le territoire du district judiciaire de Longueuil; 1 représentant;

6°  district de Gaspé: le territoire des districts judiciaires de Bonaventure et Gaspé; 1 représentant;

7°  district de Hull: le territoire des districts judiciaires de Hull et Pontiac; 1 représentant;

8°  district de Joliette: le territoire du district judiciaire de Joliette; 1 représentant;

9°  district de Laval: le territoire du district judiciaire de Laval; 1 représentant;

10°  district de Montréal: le territoire du district judiciaire de Montréal; 5 représentants;

11°  district de Québec-Beauce: le territoire des districts judiciaires de Beauce, Charlevoix, Mégantic, Montmagny et Québec; 4 représentants;

12°  district de Rimouski: le territoire des districts judiciaires de Baie-Comeau, Kamouraska, Mingan et Rimouski; 1 représentant;

13°  district de Saguenay-Lac-St-Jean: le territoire des districts judiciaires d’Alma, de Chicoutimi et Roberval; 1 représentant;

14°  district de Saint-François: le territoire du district judiciaire de Saint-François; 1 représentant;

15°  district de Saint-Hyacinthe-Richelieu: le territoire des districts judiciaires de Richelieu et Saint-Hyacinthe; 1 représentant;

16°  district de Terrebonne: le territoire des districts judiciaires de Labelle et Terrebonne; 1 représentant;

17°  district de Trois-Rivières: le territoire des districts judiciaires de Saint-Maurice et Trois-Rivières; 1 représentant.

Le nom et le territoire de chacun des districts judiciaires sont ceux prévus par l’article 9 de la Loi sur la division territoriale (chapitre D-11) tel qu’il se lit le 22 juin 1989.

1968, c. 70, a. 75; 1973, c. 45, a. 26; 1975, c. 81, a. 58; 1989, c. 33, a. 1.

1977-12-31

75. Pour les fins de l’élection des représentants au Bureau, le Québec est divisé en douze districts électoraux. Chacun de ces districts électoraux porte le nom et comprend le territoire et le nombre de représentants suivants:

a)  district d’Abitibi: le territoire des divisions d’enregistrement d’Abitibi, Rouyn-Noranda et Témiscamingue; un représentant;

b)  district d’Arthabaska: le territoire des divisions d’enregistrement d’Arthabaska, Drummond, Mégantic et Thetford; un représentant;

c)  district de Beauharnois-Iberville: le territoire des divisions d’enregistrement de Beauharnois, d’Iberville, Châteauguay, Huntingdon, Napierville et Saint-Jean; un représentant;

d)  district de Bedford-Saint-François: le territoire des divisions d’enregistrement de Brome, Missisquoi, Shefford, Coaticook, Compton, Richmond, Sherbrooke, Stanstead, Wolfe et le territoire de la ville de Lac-Mégantic situé dans le territoire d’enregistrement de Frontenac; deux représentants;

e)  district de Saguenay-Lac-Saint-Jean: le territoire des divisions d’enregistrement de Chicoutimi, Saguenay, Sept-Îles, Lac-Saint-Jean-Est et Lac-Saint-Jean-Ouest; deux représentants;

f)  district de Gaspé-Montmagny: le territoire des divisions d’enregistrement de Gaspé, Bonaventure (première et deuxième divisions), Îles de la Madeleine, Matane, Matapédia, Rimouski, Sainte-Anne-des-Monts, Montmagny, Bellechasse, Kamouraska, L’Islet et Témiscouata; deux représentants;

g)  district de Hull: le territoire des divisions d’enregistrement de Hull, Gatineau, Pontiac et Papineau; un représentant;

h)  district de Joliette-Terrebonne: le territoire des divisions d’enregistrement de Joliette, l’Assomption, Montcalm, Berthier, Terrebonne, Argenteuil, Deux-Montagnes et Labelle; deux représentants;

i)  district de Montréal: le territoire des divisions d’enregistrement de Montréal, Chambly, Laprairie, Laval, Soulanges et Vaudreuil; sept représentants;

j)  district de Québec-Beauce: le territoire des divisions d’enregistrement de Québec, Charlevoix (première et deuxième divisions), Île d’Orléans, Lévis, Lotbinière, Montmorency, Portneuf, Beauce, Dorchester et Frontenac à l’exception du territoire de la ville de Lac-Mégantic; quatre représentants;

k)  district de Saint-Hyacinthe-Richelieu-Verchères: le territoire des divisions d’enregistrement de Saint-Hyacinthe, Bagot, Rouville, Richelieu, Yamaska et Verchères; un représentant;

l)  district de Trois-Rivières: le territoire des divisions d’enregistrement de Trois-Rivières, Champlain, La Tuque, Maskinongé, Nicolet (première et deuxième divisions) et Shawinigan; un représentant.

1968, c. 70, a. 75; 1973, c. 45, a. 26; 1975, c. 81, a. 58.