Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-2 - Loi sur le notariat

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. L’ensemble des notaires du Québec constitue un ordre professionnel désigné sous le nom de «Ordre professionnel des notaires du Québec» ou «Chambre des notaires du Québec» ou «Ordre des notaires du Québec».
1968, c. 70, a. 71; 1973, c. 45, a. 21; 1977, c. 5, a. 229; 1994, c. 40, a. 391.
71. L’ensemble des notaires du Québec constitue une corporation désignée sous le nom de «Corporation professionnelle des notaires du Québec» ou «Chambre des notaires du Québec» ou «Ordre des notaires du Québec».
1968, c. 70, a. 71; 1973, c. 45, a. 21; 1977, c. 5, a. 229.
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