Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

N-2 - Loi sur le notariat

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. 1.  Tout notaire a droit à des émoluments ou honoraires pour les actes qu’il reçoit et pour les services professionnels qu’il rend, en sus de ses frais et déboursés.
2.  (Paragraphe abrogé).
1968, c. 70, a. 7; 1973, c. 45, a. 2; 1994, c. 40, a. 384.
7. 1.  Tout notaire a droit à des émoluments ou honoraires pour les actes qu’il reçoit et pour les services professionnels qu’il rend, en sus de ses frais et déboursés.
2.  Ces honoraires sont déterminés par le tarif établi conformément aux dispositions du Code des professions.
1968, c. 70, a. 7; 1973, c. 45, a. 2.
© Gouvernement du Québec