Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-2 - Loi sur le notariat

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. Les copies ou extraits des actes, certifiés conformes à l’original et signés par le notaire d’une signature autre que sa signature officielle, sont authentiques et ont le même effet que s’ils eussent été signés de sa signature officielle, pourvu qu’aucune autre cause n’en affecte l’authenticité.
1968, c. 70, a. 60.
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