Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

N-2 - Loi sur le notariat

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. Le certificat d’authenticité des copies et extraits délivrés par le notaire cessionnaire, ou par le gardien provisoire d’un greffe doit mentionner la date de l’arrêté ministériel, ou du décret du Conseil d’administration ou du président en vertu duquel il agit.
1968, c. 70, a. 56; 1973, c. 45, a. 12; 2008, c. 11, a. 212; 2017, c. 11, a. 132.
56. Le certificat d’authenticité des copies et extraits délivrés par le notaire cessionnaire, ou par le gardien provisoire d’un greffe doit mentionner la date de l’arrêté ministériel, ou du décret du Conseil d’administration, du comité exécutif ou du président en vertu duquel il agit.
1968, c. 70, a. 56; 1973, c. 45, a. 12; 2008, c. 11, a. 212.
56. Le certificat d’authenticité des copies et extraits délivrés par le notaire cessionnaire, ou par le gardien provisoire d’un greffe doit mentionner la date de l’arrêté ministériel, ou du décret du Bureau, du Comité administratif ou du président en vertu duquel il agit.
1968, c. 70, a. 56; 1973, c. 45, a. 12.
© Gouvernement du Québec