Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
N-2 - Loi sur le notariat
Article 49
Versions de la disposition
49. 1. Deux ou plusieurs notaires associés dans l’exercice de leur profession ne peuvent signer de leur nom collectif les actes qu’ils reçoivent.
2. Ils peuvent cependant se servir de leur nom collectif pour les annonces, avis, requêtes et autres documents qui ne sont pas des actes notariés.
49. 1. Deux ou plusieurs notaires associés dans l’exercice de leur profession ne peuvent signer de leur raison sociale les actes qu’ils reçoivent.
2. Ils peuvent cependant se servir de leur raison sociale pour les annonces, avis, requêtes et autres documents qui ne sont pas des actes notariés.
