N-2 - Loi sur le notariat

Article 40 Versions de la disposition

1977-12-31

40. 1.  L’acte notarié est clos par la signature des parties, du notaire assistant et des témoins requis suivant le cas, en présence du notaire instrumentant et par la signature de ce dernier, qui doit être apposée le même jour où la dernière des parties à signer l’a fait.

2.  La signature de toute partie à un acte notarié peut être donnée en présence d’un autre notaire que le notaire instrumentant. Dans ce cas, après signature de la partie et immédiatement au-dessous, le notaire qui l’a reçue doit inscrire et signer une attestation de la réception de cette signature devant lui et de la date à laquelle elle a été reçue.

3.  Le notaire instrumentant doit toutefois recevoir la dernière signature.

1968, c. 70, a. 40.