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N-2 - Loi sur le notariat

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Si la longueur du renvoi exige qu’il soit continué à la fin de l’acte, il doit être initialé par tous les signataires de l’acte, comme les renvois en marge, sous peine de nullité de cette partie du renvoi ainsi continué. Il en est de même des sous-renvois au bas de l’acte et des autres renvois que l’étendue de la marge ne peut contenir.
1968, c. 70, a. 38.
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