Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-2 - Loi sur le notariat

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Les notaires sont institués à vie et leur compétence s’étend à tout le Québec; elle peut même s’exercer à l’extérieur du Québec dans les cas prévus par l’article 3110 du Code civil.
1968, c. 70, a. 3; 1999, c. 40, a. 197.
3. Les notaires sont institués à vie et leur juridiction s’étend à tout le Québec; elle peut même s’exercer à l’extérieur du Québec dans les cas prévus par l’article 1208 du Code civil du Bas Canada.
1968, c. 70, a. 3.
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