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Décisions des tribunaux
N-2 - Loi sur le notariat
Article 26
Versions de la disposition
26. Le tableau suivant indique les parties qui ont droit au choix du notaire instrumentant, en l’absence de conventions particulières entre elles:
Nature de l’acte Indication
des parties
_____________________________________________________________
Acte de composition .......... Le débiteur.
Bail de louage ............... Le bailleur ou locateur.
Contrat de mariage ........... La future épouse.
Donation ..................... Le donateur.
Inventaire ................... La personne tenue de faire
l’inventaire.
Obligation, cautionnement,
titre-nouvel, constitution
de rente et autres actes
de cette espèce ............ Le créancier.
Quittance lorsqu’elle ne
contient pas subrogation
de la somme qui sert au
paiement ................... Le débiteur.
Quittance avec subrogation ... Le nouveau créancier.
Reddition de compte .......... Le rendant compte.
Vente et cession de
biens ou de droits mobiliers
ou immobiliers:
1° Lorsque l’acquéreur ou
le cessionnaire
acquitte complètement
son prix
d’acquisition ........... L’acquéreur ou le
cessionnaire.
2° Lorsque l’acquéreur ou
le cessionnaire ne paie
pas complètement ou
lorsque le vendeur ou
le cédant, recevant
entièrement ce qui lui
revient, charge
cependant l’acquéreur
ou le cessionnaire de
payer à son acquit un
montant dû par lui ...... Le vendeur ou le cédant.
des parties
_____________________________________________________________
Acte de composition .......... Le débiteur.
Bail de louage ............... Le bailleur ou locateur.
Contrat de mariage ........... La future épouse.
Donation ..................... Le donateur.
Inventaire ................... La personne tenue de faire
l’inventaire.
Obligation, cautionnement,
titre-nouvel, constitution
de rente et autres actes
de cette espèce ............ Le créancier.
Quittance lorsqu’elle ne
contient pas subrogation
de la somme qui sert au
paiement ................... Le débiteur.
Quittance avec subrogation ... Le nouveau créancier.
Reddition de compte .......... Le rendant compte.
Vente et cession de
biens ou de droits mobiliers
ou immobiliers:
1° Lorsque l’acquéreur ou
le cessionnaire
acquitte complètement
son prix
d’acquisition ........... L’acquéreur ou le
cessionnaire.
2° Lorsque l’acquéreur ou
le cessionnaire ne paie
pas complètement ou
lorsque le vendeur ou
le cédant, recevant
entièrement ce qui lui
revient, charge
cependant l’acquéreur
ou le cessionnaire de
payer à son acquit un
montant dû par lui ...... Le vendeur ou le cédant.
Si plusieurs personnes sont tenues de faire inventaire et ne s’accordent pas sur le choix du notaire, le juge en chambre fait ce choix sur requête d’une partie intéressée.
Si plusieurs personnes sont tenues de faire un acte de partage ou tous autres actes ou documents se rapportant au règlement d’une succession et ne s’accordent pas sur le choix du notaire, le juge en chambre fait ce choix sur requête d’une partie intéressée.
Lorsqu’un emprunt est remboursé avec les sommes provenant d’un nouvel emprunt, le nouveau créancier a le choix du notaire pour la rédaction et la signature de la quittance, et ce, nonobstant toute convention contraire faite entre le débiteur et le créancier à rembourser.
26. Le tableau suivant indique les parties qui ont droit au choix du notaire instrumentant, en l’absence de conventions particulières entre elles:
Indication
Nature de l’acte des parties
------------------------------------------------------
Acte de composition .......... Le débiteur.
Bail de louage ............... Le bailleur ou
locateur.
Contrat de mariage ........... La future épouse.
Donation ..................... Le donateur.
Inventaire ................... La personne tenue de
faire l’inventaire.
Obligation, cautionnement,
titre-nouvel, constitution
de rente et autres actes
de cette espèce ............ Le créancier.
Quittance lorsqu’elle ne
contient pas subrogation
de la somme qui sert au
paiement ................... Le débiteur.
Quittance avec subrogation ... Le nouveau créancier.
Reddition de compte .......... Le rendant compte.
Vente, cession et transport de
biens ou de droits mobiliers
ou immobiliers:
1° Lorsque l’acquéreur ou
le cessionnaire
acquitte complètement
son prix
d’acquisition ........... L’acquéreur ou le
cessionnaire.
2° Lorsque l’acquéreur ou
le cessionnaire ne paie
pas complètement ou
lorsque le vendeur ou
le cédant, recevant
entièrement ce qui lui
revient, charge
cependant l’acquéreur
ou le cessionnaire de
payer à son acquit un
montant dû par lui ...... Le vendeur ou le
cédant.
Indication
Nature de l’acte des parties
------------------------------------------------------
Acte de composition .......... Le débiteur.
Bail de louage ............... Le bailleur ou
locateur.
Contrat de mariage ........... La future épouse.
Donation ..................... Le donateur.
Inventaire ................... La personne tenue de
faire l’inventaire.
Obligation, cautionnement,
titre-nouvel, constitution
de rente et autres actes
de cette espèce ............ Le créancier.
Quittance lorsqu’elle ne
contient pas subrogation
de la somme qui sert au
paiement ................... Le débiteur.
Quittance avec subrogation ... Le nouveau créancier.
Reddition de compte .......... Le rendant compte.
Vente, cession et transport de
biens ou de droits mobiliers
ou immobiliers:
1° Lorsque l’acquéreur ou
le cessionnaire
acquitte complètement
son prix
d’acquisition ........... L’acquéreur ou le
cessionnaire.
2° Lorsque l’acquéreur ou
le cessionnaire ne paie
pas complètement ou
lorsque le vendeur ou
le cédant, recevant
entièrement ce qui lui
revient, charge
cependant l’acquéreur
ou le cessionnaire de
payer à son acquit un
montant dû par lui ...... Le vendeur ou le
cédant.
Si plusieurs personnes sont tenues de faire inventaire et ne s’accordent pas sur le choix du notaire, le juge en chambre fait ce choix sur requête d’une partie intéressée.
Si plusieurs personnes sont tenues de faire un acte de partage ou tous autres actes ou documents se rapportant au règlement d’une succession et ne s’accordent pas sur le choix du notaire, le juge en chambre fait ce choix sur requête d’une partie intéressée.
Lorsqu’un emprunt est remboursé avec les sommes provenant d’un nouvel emprunt, le nouveau créancier a le choix du notaire pour la rédaction et la signature de la quittance, et ce, nonobstant toute convention contraire faite entre le débiteur et le créancier à rembourser.
