Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

N-2 - Loi sur le notariat

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Tout notaire a et a toujours eu le droit de faire les procédures nécessaires:
a)  à un partage volontaire et
b)  à une vente volontaire de biens dont des personnes frappées d’incapacité légale ou des absents sont propriétaires par indivis, pourvu que tous les autres copropriétaires majeurs soient d’accord avec les tuteurs ou curateurs de ces incapables ou absents, pour procéder de cette façon.
Dans ces cas, il a toujours été légal de procéder par voie de requête au lieu de le faire par voie d’action.
1968, c. 70, a. 24; 1999, c. 40, a. 197.
24. Tout notaire a et a toujours eu le droit de faire les procédures nécessaires:
a)  à un partage volontaire et
b)  à une licitation volontaire de biens dont des personnes frappées d’incapacité légale ou des absents sont propriétaires par indivis, pourvu que tous les autres copropriétaires majeurs soient d’accord avec les tuteurs ou curateurs de ces incapables ou absents, pour procéder de cette façon.
Dans ces cas, il a toujours été légal de procéder par voie de requête au lieu de le faire par voie d’action.
1968, c. 70, a. 24.
© Gouvernement du Québec