Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

N-2 - Loi sur le notariat

Article 160
Versions de la disposition

Texte complet
160. Tout notaire en exercice qui veut démissionner doit en aviser le Conseil d’administration. La démission prend effet à la date convenue entre le notaire et le Conseil d’administration.
1968, c. 70, a. 174; 1973, c. 45, a. 99; 1986, c. 95, a. 205; 2008, c. 11, a. 212.
160. Tout notaire en exercice qui veut démissionner doit en aviser le Bureau. La démission prend effet à la date convenue entre le notaire et le Bureau.
1968, c. 70, a. 174; 1973, c. 45, a. 99; 1986, c. 95, a. 205.
160. Tout notaire en exercice peut démissionner, mais sa démission doit être au préalable acceptée par le Bureau.
1968, c. 70, a. 174; 1973, c. 45, a. 99.
© Gouvernement du Québec