Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

N-2 - Loi sur le notariat

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Tout notaire qui veut démissionner comme officier ou membre du Conseil d’administration ou d’un de ses comités doit le faire par écrit. Sa démission prend effet à la date convenue avec le Conseil d’administration ou le comité exécutif, selon le cas.
1968, c. 70, a. 16; 1973, c. 45, a. 4; 1986, c. 95, a. 204; 2008, c. 11, a. 212.
16. Tout notaire qui veut démissionner comme officier ou membre du Bureau ou d’un de ses comités doit le faire par écrit. Sa démission prend effet à la date convenue avec le Bureau ou le Comité administratif, selon le cas.
1968, c. 70, a. 16; 1973, c. 45, a. 4; 1986, c. 95, a. 204.
16. Aucun notaire ne peut démissionner comme officier ou membre du Bureau ou d’un de ses comités à moins qu’il ne le fasse par écrit et que sa démission ne soit acceptée par le Bureau ou par le Comité administratif.
1968, c. 70, a. 16; 1973, c. 45, a. 4.
© Gouvernement du Québec