Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
N-2 - Loi sur le notariat
Article 158
Versions de la disposition
158. Le greffier peut cependant déduire des honoraires payables en vertu de l’article 157 le montant que le procureur général l’a autorisé à payer pour faire préparer des index ou répertoire du greffe déposé dans ses archives et pour la mise en bon état de ce greffe, et pour les frais occasionnés par la prise de possession du greffe.
