N-2 - Loi sur le notariat

Article 157 Versions de la disposition

1977-12-31

157. 1.  Le greffier dépositaire du greffe d’un notaire doit, durant dix ans à compter de la date du dépôt, remettre à ce notaire ou à ses héritiers ou, s’il y a eu cession, au cessionnaire ou aux héritiers de ce dernier, la moitié des honoraires perçus pour recherches, copies et extraits.

2.  Le montant de ces honoraires n’est pas censé provenir de la succession et la réception de ce montant ne constitue pas une acceptation de cette succession.

1968, c. 70, a. 171.