Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-2 - Loi sur le notariat

Article 152
Versions de la disposition

Texte complet
152. Toute personne tenue au dépôt d’un greffe qui refuse ou néglige de le faire est passible d’une amende de 25 $ pour chaque jour de retard à compter de l’expiration du délai dans lequel il doit être fait. Si celui qui est en défaut est un notaire, il est, en outre, passible des peines disciplinaires prévues par le Code des professions (chapitre C-26).
1968, c. 70, a. 166; 1973, c. 45, a. 95.
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