Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-2 - Loi sur le notariat

Article 151
Versions de la disposition

Texte complet
151. Le dépôt d’un greffe comporte le dépôt des dossiers qui en dépendent, à moins que le Conseil d’administration ne prenne d’autres dispositions pour assurer la garde des dossiers et leur remise aux intéressés.
1968, c. 70, a. 165; 1973, c. 45, a. 94; 2008, c. 11, a. 212; 2017, c. 11, a. 133.
151. Le dépôt d’un greffe comporte le dépôt des dossiers qui en dépendent, à moins que le comité exécutif ne prenne d’autres dispositions pour assurer la garde des dossiers et leur remise aux intéressés.
1968, c. 70, a. 165; 1973, c. 45, a. 94; 2008, c. 11, a. 212.
151. Le dépôt d’un greffe comporte le dépôt des dossiers qui en dépendent, à moins que le Comité administratif ne prenne d’autres dispositions pour assurer la garde des dossiers et leur remise aux intéressés.
1968, c. 70, a. 165; 1973, c. 45, a. 94.
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