Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-2 - Loi sur le notariat

Article 150
Versions de la disposition

Texte complet
150. Le Conseil d’administration peut ordonner le dépôt, jusqu’à ce que décision soit rendue, du greffe de tout notaire qui est l’objet d’une accusation ou d’une plainte de nature disciplinaire. Ce notaire doit effectuer le dépôt de son greffe dans les 48 heures de la notification qui doit lui être faite de cet ordre.
1968, c. 70, a. 164; 1973, c. 45, a. 93; 2008, c. 11, a. 212; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2017, c. 11, a. 133.
150. Le comité exécutif peut ordonner le dépôt, jusqu’à ce que décision soit rendue, du greffe de tout notaire qui est l’objet d’une accusation ou d’une plainte de nature disciplinaire. Ce notaire doit effectuer le dépôt de son greffe dans les 48 heures de la notification qui doit lui être faite de cet ordre.
1968, c. 70, a. 164; 1973, c. 45, a. 93; 2008, c. 11, a. 212; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
150. Le comité exécutif peut ordonner le dépôt, jusqu’à ce que décision soit rendue, du greffe de tout notaire qui est l’objet d’une accusation ou d’une plainte de nature disciplinaire. Ce notaire doit effectuer le dépôt de son greffe dans les 48 heures de la signification qui doit lui être faite de cet ordre.
1968, c. 70, a. 164; 1973, c. 45, a. 93; 2008, c. 11, a. 212.
150. Le Comité administratif peut ordonner le dépôt, jusqu’à ce que décision soit rendue, du greffe de tout notaire qui est l’objet d’une accusation ou d’une plainte de nature disciplinaire. Ce notaire doit effectuer le dépôt de son greffe dans les quarante-huit heures de la signification qui doit lui être faite de cet ordre.
1968, c. 70, a. 164; 1973, c. 45, a. 93.
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