Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-2 - Loi sur le notariat

Article 143
Versions de la disposition

Texte complet
143. Sur refus ou négligence de toute personne à se conformer à l’article 142, le syndic, sur l’ordre du président, doit sans délai prendre possession du greffe soumis à la garde provisoire et des dossiers qui en dépendent, par ministère d’huissier ou autrement, et les remettre au gardien provisoire.
1968, c. 70, a. 157.
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