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N-2 - Loi sur le notariat

Article 138
Versions de la disposition

Texte complet
138. Le notaire qui, dans les 30 jours de l’envoi de cet avis, n’a pas remédié à son défaut, commet une infraction et encourt une amende de 50 $ recouvrable, à défaut de paiement volontaire, suivant la procédure déterminée à la section VII du chapitre IV du Code des professions (chapitre C-26).
Toute contravention aux règlements relatifs à la tenue de la comptabilité en fidéicommis le rend également passible des sanctions prévues à l’article 156 du Code des professions.
1975, c. 81, a. 62.
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