Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-2 - Loi sur le notariat

Article 137
Versions de la disposition

Texte complet
137. Le secrétaire envoie un avis, sous pli recommandé ou certifié, à tout notaire en défaut de remplir les obligations relatives à la tenue de la comptabilité en fidéicommis.
Les frais de cet avis sont de 10 $; ils sont à la charge du notaire en défaut, de même que les frais de port et de recommandation ou de certification.
La preuve de l’envoi de cet avis peut être faite par le serment du secrétaire ou de ses préposés.
1975, c. 81, a. 62; 1975,c. 83, a. 84.
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