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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
N-2 - Loi sur le notariat
Article 135.2
Versions de la disposition
135.2. Pour chaque mandat ou révocation reçu en minute ou pour dépôt, le notaire doit expédier au registraire dans les trois jours ouvrables suivant sa réception, un avis sous pli cacheté du mandat ou de la révocation reçu en minute ou pour dépôt avec le montant des frais fixés par règlement pour chaque inscription.
Cet avis, préparé sur un formulaire spécial fourni exclusivement par le Conseil d’administration, doit contenir les renseignements déterminés par les règlements et être signé par le notaire, son procureur ou le gardien provisoire.
135.2. Pour chaque mandat ou révocation reçu en minute ou pour dépôt, le notaire doit expédier au registraire dans les trois jours ouvrables suivant sa réception, un avis sous pli cacheté du mandat ou de la révocation reçu en minute ou pour dépôt avec le montant des frais fixés par règlement pour chaque inscription.
Cet avis, préparé sur un formulaire spécial fourni exclusivement par le Bureau, doit contenir les renseignements déterminés par les règlements et être signé par le notaire, son procureur ou le gardien provisoire.
