Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
N-2 - Loi sur le notariat
Article 134
Versions de la disposition
134. Le registraire envoie un avis sous pli recommandé ou certifié, à tout notaire en défaut de remplir les obligations prévues à l’article 133.
Les frais de cet avis sont de 10 $; ils sont à la charge du notaire en défaut, de même que les frais de port et de recommandation ou de certification.
La preuve de l’envoi de cet avis peut être faite par le serment du registraire ou de ses préposés.
