N-2 - Loi sur le notariat

Article 124 Versions de la disposition

1977-12-31

124. Exerce la profession de notaire contrairement à l’article 123, toute personne autre qu’un notaire en exercice qui:

a)  usurpe les fonctions de notaire;

b)  prend verbalement ou par écrit, directement ou indirectement, le titre de notaire, qu’il emploie ce titre seul ou avec d’autres mots;

c)  s’annonce comme notaire de quelque manière ou par quelque moyen;

d)  agit de manière à laisser croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions de notaire ou à rédiger des actes notariés.

1968, c. 70, a. 133.