Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-2 - Loi sur le notariat

Article 118
Versions de la disposition

Texte complet
118. (Abrogé).
1968, c. 70, a. 125; 1973, c. 45, a. 71; 1994, c. 40, a. 406.
118. Avant de pouvoir exercer, tout notaire doit prêter, devant un juge de la Cour supérieure, les serments d’office et d’allégeance dont le certificat est inscrit sur son permis, et demander au secrétaire son inscription au tableau.
1968, c. 70, a. 125; 1973, c. 45, a. 71.
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