Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-2 - Loi sur le notariat

Article 106
Versions de la disposition

Texte complet
106. Le trésorier dépose, au nom de l’Ordre, dans les institutions financières approuvées par le Conseil d’administration, les deniers qu’il a perçus pour l’Ordre; ces deniers ne peuvent être retirés que sur chèques ou mandats signés par le président de l’Ordre ou son vice-président et contresignés par son trésorier.
1968, c. 70, a. 112; 1973, c. 45, a. 59; 2008, c. 11, a. 212.
106. Le trésorier dépose, au nom de l’Ordre, dans les institutions financières approuvées par le Bureau, les deniers qu’il a perçus pour l’Ordre; ces deniers ne peuvent être retirés que sur chèques ou mandats signés par le président de l’Ordre ou son vice-président et contresignés par son trésorier.
1968, c. 70, a. 112; 1973, c. 45, a. 59.
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