Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-2 - Loi sur le notariat

Article 102
Versions de la disposition

Texte complet
102. Le comité exécutif se réunit en séance aussi souvent qu’il le juge nécessaire pour l’expédition des affaires; le président peut convoquer d’office toute séance du comité exécutif et en déterminer la date et l’endroit. Sur réquisition de la majorité des membres du comité exécutif, le secrétaire doit convoquer d’office telle séance.
1968, c. 70, a. 108; 1973, c. 45, a. 56; 2008, c. 11, a. 212.
102. Le Comité administratif se réunit en séance aussi souvent qu’il le juge nécessaire pour l’expédition des affaires; le président peut convoquer d’office toute séance du Comité administratif et en déterminer la date et l’endroit. Sur réquisition de la majorité des membres du Comité administratif, le secrétaire doit convoquer d’office telle séance.
1968, c. 70, a. 108; 1973, c. 45, a. 56.
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