3.1. Malgré l’article 3, les sections V.2 et VI.1 du chapitre IV, les articles 122.1 et 123.1 et la section II.1 du chapitre V s’appliquent à tout salarié et à tout employeur.
Il en va de même des paragraphes 7º, 10° et 11° du premier alinéa de l’article 122 et, lorsqu’ils sont relatifs à ces recours, des autres articles de la section II du chapitre V.
1982, c. 12, a. 1; 1990, c. 73, a. 4; 2002, c. 80, a. 3; 2011, c. 17, a. 55; 2014, c. 3, a. 2; N.I. 2014-07-01; 2016, c. 342016, c. 34, a. 431.