Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
N-1.1 - Loi sur les normes du travail
Article 99
Versions de la disposition
99. Dans le cas où un employeur fait défaut de payer les autres avantages pécuniaires qui résultent de l’application de la présente loi ou d’un règlement, la Commission peut réclamer ces avantages sur la base du salaire horaire habituel de la personne salariée et de ses pourboires déclarés et attribués en vertu des articles 42.11 et 1019.4 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3).
99. Dans le cas où un employeur fait défaut de payer les autres avantages pécuniaires qui résultent de l’application de la présente loi ou d’un règlement, la Commission peut réclamer ces avantages sur la base du salaire horaire habituel du salarié et de ses pourboires déclarés et attribués en vertu des articles 42.11 et 1019.4 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3).
99. Dans le cas où un employeur fait défaut de payer les autres avantages pécuniaires qui résultent de l’application de la présente loi ou d’un règlement, la Commission peut réclamer ces avantages sur la base du salaire horaire habituel du salarié et de ses pourboires déclarés et attribués en vertu des articles 42.2 et 42.3 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3).
99. Dans le cas où un employeur fait défaut de payer les autres avantages pécuniaires qui résultent de l’application de la présente loi ou d’un règlement, la Commission peut réclamer ces avantages sur la base du salaire horaire habituel du salarié.
