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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 92.6
Versions de la disposition

Texte complet
92.6. Une entreprise cliente ne peut retenir les services d’une agence de placement de personnel ou d’une agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires qui n’est pas titulaire d’un permis délivré par la Commission, conformément à un règlement du gouvernement.
La Commission met à la disposition du public une liste des titulaires de ces permis qu’elle dresse et tient à jour.
2018, c. 21, a. 37.
Non en vigueur
92.6. Une entreprise cliente ne peut retenir les services d’une agence de placement de personnel ou d’une agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires qui n’est pas titulaire d’un permis délivré par la Commission, conformément à un règlement du gouvernement.
La Commission met à la disposition du public une liste des titulaires de ces permis qu’elle dresse et tient à jour.
2018, c. 21, a. 37.
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