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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 92.5
Versions de la disposition

Texte complet
92.5. Nul ne peut exploiter une agence de placement de personnel ou une agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires, s’il n’est titulaire d’un permis délivré par la Commission, conformément à un règlement du gouvernement.
2018, c. 21, a. 37.
Non en vigueur
92.5. Nul ne peut exploiter une agence de placement de personnel ou une agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires, s’il n’est titulaire d’un permis délivré par la Commission, conformément à un règlement du gouvernement.
2018, c. 21, a. 37.
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