Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 92.12
Versions de la disposition

Texte complet
92.12. Il est interdit à l’employeur d’exiger d’un travailleur étranger temporaire des frais liés à son recrutement, autres que ceux autorisés en application d’un programme gouvernemental canadien.
2018, c. 21, a. 37.
Non en vigueur
92.12. Il est interdit à l’employeur d’exiger d’un travailleur étranger temporaire des frais liés à son recrutement, autres que ceux autorisés en application d’un programme gouvernemental canadien.
2018, c. 21, a. 37.
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