Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 87
Versions de la disposition

Texte complet
87. L’employeur doit remettre à la personne salariée tout document d’information relatif aux normes du travail fourni par la Commission.
Il doit également, sur demande de la Commission et selon ses indications, remettre à la personne salariée, afficher ou diffuser tout document relatif aux normes du travail qu’elle lui fournit.
1979, c. 45, a. 87; 1990, c. 73, a. 38; 2002, c. 80, a. 54; 2022, c. 22, a. 179.
87. L’employeur doit remettre au salarié tout document d’information relatif aux normes du travail fourni par la Commission.
Il doit également, sur demande de la Commission et selon ses indications, remettre au salarié, afficher ou diffuser tout document relatif aux normes du travail qu’elle lui fournit.
1979, c. 45, a. 87; 1990, c. 73, a. 38; 2002, c. 80, a. 54.
87. L’employeur doit remettre au salarié, à la demande de la Commission, tout document d’information relatif aux normes du travail qu’elle lui fournit.
La Commission peut aussi obliger l’employeur à afficher dans un endroit qu’elle juge approprié un tel document.
1979, c. 45, a. 87; 1990, c. 73, a. 38.
87. L’employeur doit fournir, au salarié qui lui en fait la demande, les documents d’information relatifs aux normes du travail reçus de la Commission.
1979, c. 45, a. 87.
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