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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 85.2
Versions de la disposition

Texte complet
85.2. Un employeur est tenu de rembourser à la personne salariée les frais raisonnables encourus lorsque, sur demande de l’employeur, la personne salariée doit effectuer un déplacement ou suivre une formation.
2002, c. 80, a. 51; 2022, c. 22, a. 179.
85.2. Un employeur est tenu de rembourser au salarié les frais raisonnables encourus lorsque, sur demande de l’employeur, le salarié doit effectuer un déplacement ou suivre une formation.
2002, c. 80, a. 51.
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