Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 85.1
Versions de la disposition

Texte complet
85.1. Lorsqu’un employeur rend obligatoire l’utilisation de matériel, d’équipement, de matières premières ou de marchandises pour l’exécution du contrat, il doit les fournir gratuitement à la personne salariée payée au salaire minimum.
L’employeur ne peut exiger une somme d’argent d’une personne salariée pour l’achat, l’usage ou l’entretien de matériel, d’équipement, de matières premières ou de marchandises qui aurait pour effet que la personne salariée reçoive moins que le salaire minimum.
Un employeur ne peut exiger d’une personne salariée une somme d’argent pour payer des frais reliés aux opérations et aux charges sociales de l’entreprise.
2002, c. 80, a. 51; 2022, c. 22, a. 179.
85.1. Lorsqu’un employeur rend obligatoire l’utilisation de matériel, d’équipement, de matières premières ou de marchandises pour l’exécution du contrat, il doit les fournir gratuitement au salarié payé au salaire minimum.
L’employeur ne peut exiger une somme d’argent d’un salarié pour l’achat, l’usage ou l’entretien de matériel, d’équipement, de matières premières ou de marchandises qui aurait pour effet que le salarié reçoive moins que le salaire minimum.
Un employeur ne peut exiger d’un salarié une somme d’argent pour payer des frais reliés aux opérations et aux charges sociales de l’entreprise.
2002, c. 80, a. 51.
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