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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 84.2
Versions de la disposition

Texte complet
84.2. Il est interdit à un employeur de faire effectuer par un enfant un travail disproportionné à ses capacités ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique ou moral.
1997, c. 72, a. 5; 1999, c. 52, a. 11.
Non en vigueur
84.2. Il est interdit à un employeur de faire effectuer un travail par un salarié âgé de moins de 16 ans, entre 23 heures, un jour donné, et 6 heures le lendemain, sauf dans le cas de la livraison de journaux ou dans tout autre cas déterminé par règlement du gouvernement.
1997, c. 72, a. 5.
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