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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 84.0.6
Versions de la disposition

Texte complet
84.0.6. Un employeur doit transmettre une copie de l’avis de licenciement collectif à la Commission et à l’association accréditée représentant les personnes salariées visées par le licenciement. Il doit afficher cet avis dans un endroit visible et facilement accessible dans l’établissement concerné.
2002, c. 80, a. 49; 2022, c. 22, a. 179.
84.0.6. Un employeur doit transmettre une copie de l’avis de licenciement collectif à la Commission et à l’association accréditée représentant les salariés visés par le licenciement. Il doit afficher cet avis dans un endroit visible et facilement accessible dans l’établissement concerné.
2002, c. 80, a. 49.
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