N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 84.0.2 Versions de la disposition

2023-06-08

84.0.2. N’est pas considérée comme étant une personne salariée visée par un licenciement collectif une personne salariée:

1°  qui ne justifie pas de trois mois de service continu;

2°  dont le contrat pour une durée déterminée ou pour une entreprise déterminée expire;

3°  visée à l’article 83 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);

4°  qui a commis une faute grave;

5°  visée à l’article 3.

2002, c. 80, a. 49; 2022, c. 22, a. 179.

2003-05-01

84.0.2. N’est pas considéré comme étant un salarié visé par un licenciement collectif un salarié:

1°  qui ne justifie pas de trois mois de service continu;

2°  dont le contrat pour une durée déterminée ou pour une entreprise déterminée expire;

3°  visé à l’article 83 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);

4°  qui a commis une faute grave;

5°  visé à l’article 3.

2002, c. 80, a. 49.