Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 84.0.12
Versions de la disposition

Texte complet
84.0.12. Sur demande, le ministre peut, aux conditions qu’il détermine et après avoir donné aux parties intéressées l’occasion de présenter leurs observations, exempter de l’application de tout ou partie des dispositions des articles 84.0.9 à 84.0.11 un employeur qui, dans l’établissement visé par un licenciement collectif, offre aux personnes salariées visées par ce licenciement des mesures d’aide au reclassement qui sont équivalentes ou supérieures à celles prévues par la présente section.
2002, c. 80, a. 49; 2022, c. 22, a. 179.
84.0.12. Sur demande, le ministre peut, aux conditions qu’il détermine et après avoir donné aux parties intéressées l’occasion de présenter leurs observations, exempter de l’application de tout ou partie des dispositions des articles 84.0.9 à 84.0.11 un employeur qui, dans l’établissement visé par un licenciement collectif, offre aux salariés visés par ce licenciement des mesures d’aide au reclassement qui sont équivalentes ou supérieures à celles prévues par la présente section.
2002, c. 80, a. 49.
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