Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 84.0.10
Versions de la disposition

Texte complet
84.0.10. Le comité d’aide au reclassement a pour mission de fournir aux personnes salariées visées par le licenciement collectif toute forme d’aide convenue entre les parties afin de minimiser les impacts du licenciement et de favoriser le maintien ou la réintégration en emploi de ces personnes salariées.
Il est notamment chargé d’évaluer la situation et les besoins des personnes salariées visées par le licenciement, d’élaborer un plan de reclassement visant le maintien ou la réintégration en emploi de ces personnes salariées et de veiller à la mise en oeuvre de ce plan.
2002, c. 80, a. 49; 2022, c. 22, a. 179.
84.0.10. Le comité d’aide au reclassement a pour mission de fournir aux salariés visés par le licenciement collectif toute forme d’aide convenue entre les parties afin de minimiser les impacts du licenciement et de favoriser le maintien ou la réintégration en emploi de ces salariés.
Il est notamment chargé d’évaluer la situation et les besoins des salariés visés par le licenciement, d’élaborer un plan de reclassement visant le maintien ou la réintégration en emploi de ces salariés et de veiller à la mise en oeuvre de ce plan.
2002, c. 80, a. 49.
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