Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 83.2
Versions de la disposition

Texte complet
83.2. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer des normes différentes de celles qui sont visées aux articles 82 à 83.1 à l’égard des personnes salariées régies par la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) qui, sans être des personnes salariées permanentes, bénéficient d’un droit de rappel en vertu de leurs conditions de travail.
1990, c. 73, a. 36; 2022, c. 22, a. 179.
83.2. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer des normes différentes de celles qui sont visées aux articles 82 à 83.1 à l’égard des salariés régis par la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) qui, sans être des salariés permanents, bénéficient d’un droit de rappel en vertu de leurs conditions de travail.
1990, c. 73, a. 36.
© Gouvernement du Québec